Mise en demeure

Mise en demeure
   Droit administratif: injonction adressée par une autorité administrative, dans les cas prévus par les textes, pour ordonner à un particulier ou à une collectivité publique de prendre une mesure obligatoire ou de mettre fin à un comportement illégal
   Droit civil, procédure civile: acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation ; en droit commun, faite par exploit d'huissier
   Droit du travail: injonction adressée par l'inspecteur du travail à un employeur de faire cesser une infraction à la réglementation du travail constatée dans son établissement
   Droit financier: en matière de recettes encaissées par les comptables de la Direction générale des impôts, une mise en demeure doit être notifiée au débiteur n'ayant pas acquitté dans les délais les sommes portées sur l'avis de mise en recouvrement

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Mise En Demeure — La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra judiciaire (par exploit d huissier), par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé… …   Wikipédia en Français

  • Mise en demeure — La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes : par un acte extra judiciaire (par exploit d huissier), par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec… …   Wikipédia en Français

  • demeure — [ d(ə)mɶr ] n. f. • XIIe; de demeurer I ♦ Vx ou loc. 1 ♦ Vx Le fait de demeurer, de tarder. ⇒ délai, retard. « Voyons donc ce que c est, sans plus longue demeure » (P. Corneille). ♢ Mod. Loc. Il y a PÉRIL EN LA DEMEUR …   Encyclopédie Universelle

  • demeuré — demeure [ d(ə)mɶr ] n. f. • XIIe; de demeurer I ♦ Vx ou loc. 1 ♦ Vx Le fait de demeurer, de tarder. ⇒ délai, retard. « Voyons donc ce que c est, sans plus longue demeure » (P. Corneille). ♢ Mod. Loc …   Encyclopédie Universelle

  • mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S …   Encyclopédie Universelle

  • Mise Au Ban — Décret de mise au ban de l Empire prise en janvier 1621 par Ferdinand II à l encontre de l électeur palatin, qui fut dépouillé de ses terres et déchu de la dignité de grand électeur. La mise au ban de l Empire (en allemand Reichsacht, du vx haut… …   Wikipédia en Français

  • Mise au ban — Décret de mise au ban de l Empire prise en janvier 1621 par Ferdinand II à l encontre de l électeur palatin, qui fut dépouillé de ses terres et déchu de la dignité de grand électeur. La mise au ban de l Empire (en allemand Reichsacht, du vieux… …   Wikipédia en Français

  • demeure — (de meu r ) s. f. 1°   Retard, délai. •   Oui, sans plus de demeure, Pour l intérêt des dieux je consens qu elle meure, CORN. Théod. III, 6. •   Le ciel ne veut point de demeure, LAMOTTE dans DESFONTAINES. •   Son temps venu, [il] ne fait longue… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DEMEURE — s. f. Habitation, domicile, lieu où l on habite. Belle, agréable demeure. Triste, sombre, vilaine demeure. Choisir, établir sa demeure quelque part. Changer sa demeure. Changer de demeure.   Il signifie aussi, Le temps pendant lequel on habite un …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DEMEURE — n. f. Habitation. domicile. Choisir, établir sa demeure quelque part. Changer sa demeure. Changer de demeure. Il se dit, en termes de Jurisprudence, du Retard, du temps qui court au delà du terme où l’on est tenu de payer ou de faire quelque… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”